Garantie

SYNOLOGY, INC.
GARANTIE PRODUIT LIMITÉE

CETTE GARANTIE LIMITÉE (« GARANTIE ») S'APPLIQUE AUX PRODUITS (DÉFINIS CI-APRÈS) DE SYNOLOGY, INC. ET DE SES FILIALES, Y COMPRIS SYNOLOGY AMERICA CORP., SYNOLOGY GMBH, ET SYNOLOGY UK LTD., (COLLECTIVEMENT, « SYNOLOGY »). VOUS ACCEPTEZ ET RECONNAISSEZ VOUS SOUMETTRE AUX TERMES DE CETTE GARANTIE EN OUVRANT ET/OU EN UTILISANT L'EMBALLAGE CONTENANT LE PRODUIT. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES DE CETTE GARANTIE, N'UTILISEZ PAS LE PRODUIT. AU LIEU DE CELA, VOUS POUVEZ RENVOYER LE PRODUIT AU REVENDEUR CHEZ QUI VOUS L'AVEZ ACHETÉ POUR VOUS FAIRE REMBOURSER, EN RESPECT DE LA POLITIQUE DE RETOUR APPLICABLE AUX REVENDEURS.

Section 1. Définitions.

(a) Un « Produit de catégorie I » fat référence aux modèles de produit Synology RS810+, RS810RP+ et RX410 (b) Un « Produit de catégorie II » fait référence aux modèles de produit Synology DS3612xs、DS3611xs、DS2413+、DS2411+、DS1812+、DS1512+、DS1511+、DS1010+、DS713+、DS712+、DS710+、DS509+、DS508、RS10613xs+、RS3413xs+、RS3412xs、RS3412RPxs、RS3411xs、RS3411RPxs、RS2212+、RS2212RP+、RS2211+、RS2211RP+、RS812+、RS812RP+、RS411、RS409RP+、RS409+、RS409、RS408-RP、RS408、RS407、RX1213sas、RX1211、RX1211RP、DX1211、DX513、DX510、DX5、RX4、VS240HD et modules de RAM (1 Go/2 Go). (c) Un « Produit de catégorie III » fait référence à tous les autres modèles de produits Synology achetés par le client après le 1er mars 2008. (d) Un « Produit de catégorie IV » fait référence à tous les autres modèles de produits Synology achetés par le client avant le 29 février 2008. (e) Le « Client » fait référence à la personne u entité à l'origine de l'achat du produit auprès de Synology ou de l'un de ses revendeurs ou distributeurs agréés. (f) « Produit » fait référence à un Produit de catégorie I, II, III ou IV et à tout équipement incorporé au produit par Synology ainsi que toute documentation l'accompagnant. (g) « Logiciel » fait référence au logiciel propriétaire de Synology qui accompagne le Produit lorsque celui-ci est acheté par un Client, téléchargé par un Client sur le Site Web ou préinstallé par Synology sur le Produit et il comprend tout firmware, média associé, images, animations, vidéo, audio, texte et applets intégrés au logiciel ou au Produit et toute mise à jour ou mise à niveau dudit logiciel. (h) « Période de garantie » fait référence à : (i) la période commençant à la date d'achat du produit par le Client et se finissant (1) cinq années après ladite date pour les Produits de catégorie I ; (2) trois années après ladite date pour les Produits de catégorie II ; (3) deux années après ladite date pour les Produits de catégorie III ; ou (4) une année après ladite date pour les Produits de catégorie IV. (i) « Site Web » fait référence au site web de Synology, se trouvant à l'adresse www.synology.com.

Section 2. Garanties et recours limités

2.1 Garantie limitée. Comme énoncé dans la Section 2.7, Synology garantie au Client que chacun de ses Produits (a) sera exempt de défauts matériels ou malfaçon et (b) présentera les performances conformes aux spécifications du Produit publiées par Synology, dans le cadre d'une utilisation normale et pendant la Période de Garantie. Synology offre une garantie pour le Logiciel, comme stipulé dans le contrat de licence utilisateur final accompagnant le Produit, le cas échéant.

2.2 Enregistrement du Produit. Les Clients peuvent enregistrer leurs Produits avec Synology et peuvent obtenir la date de fabrication des Produits de catégorie I, II et III sur le site web. Si le Client ne parvient pas à enregistrer son Produit sur le Site Web, ses droits de garantie stipulés dans la Section 2.1 n'en seront pas amoindris. Synology n'est pas responsable de l'incapacité du Client à identifier la date de fabrication d'un Produit.

2.3 Recours exclusif. Si le Client fait état d'une conformité avec toute garantie stipulée dans la Section 2.1 pendant la Période de Garantie applicable par les moyens stipulés ci-après, alors, après vérification de ladite non conformité par Synology, Synology pourra : (a) raisonnablement avoir recours à des moyens commerciaux pour réparer le Produit, ou (b) remplacer le Produit ou partie du Produit non conforme en question sur retour complet du Produit comme stipulé dans la Section 2.4. Les mentions précédentes stipulent la responsabilité totale de Synology et l'unique et exclusif recours du Client en cas de rupture de la garantie comme stipulé dans la Section 2.1 ou tout autre défaut ou défaillance du Produit. Le Client aidera Synology à diagnostiquer et valider la non conformité du Produit dans la mesure du possible. La garantie stipulée dans la Section 2.1 n'inclut pas : (1) toute garantie en relation avec le Logiciel ; (2) installation ou démontage physiques du Produit sur le site du Client ; (3) visites sur le site du Client ; (4) travail nécessaire pour réparer ou remplacer effectivement des parties défectueuses en dehors des horaires de travail normaux de Synology ou de ses fournisseurs de services sous contrat, excluant les week-end et congés ; (5) tout travail avec l'équipement ou le logiciel d'un tiers ; (6) toute garantie pour le disque dur si installé par le Client ou par un tiers ; ou (7) toute garantie ou compatibilité avec le disque dur.

2.4 Renvoi. Tout produit retourné par le Client dans le cadre de la Section 2.3 doit se voir attribué un numéro d'Autorisation de retour de marchandise (« RMA ») avant l'expédition selon les procédures RMA actuelles propres à Synology. Le Client peut prendre contact avec tout distributeur ou revendeur agréé de Synology ou avec le Support technique de Synology pour obtenir une assistance dans l'obtention d'un RMA, et doit fournir une preuve d'achat ainsi qu'un numéro de série pour le produit afin d'obtenir ladite assistance. Pour les réclamations de garantie, le Client doit retourner et le Produit complet à Synology en accord avec la présente Section 2.4 afin d'être éligible et couvert par cette Garantie. Tout Produit retourné sans numéro RMA, ou tout Produit qui a été désassemblé (excepté sous la direction de Synology) sera refusé et renvoyé au Client aux frais du Client. Tout produit s'étant vu attribué un numéro RMA doit être retourné dans le même état que celui dans lequel il a été reçu de Synology, à l'adresse indiquée par Synology, avec frais de transport prépayés, dans un emballage suffisant pour protéger le contenu en question et comportant le numéro RMA affiché en évidence sur l'extérieur de l'emballage. Le Client est responsable de l'assurance et du risque de perte liés aux articles retournés jusqu'à ce qu'ils aient bien été réceptionnés par Synology. Un produit expédié avec un numéro RMA doit être retourné sous quinze (15) jours après émission du numéro RMA applicable.

2.5 Remplacement par Synology. Si Synology décide de remplacer un Produit sous la présente Garantie stipulée dans la Section 2.1, alors Synology expédiera un Produit de remplacement aux frais de Synology par une méthode d'expédition du choix de Synology après réception du Produit non conforme retourné en accord avec la Section 2.4 et après confirmation de la part de Synology que le Produit n'est pas conforme à la garantie. Le Produit de remplacement sera neuf ou très peu utilisé, et il sera comparable en termes de fonction et de performances avec le Produit original. De plus, il sera garanti pour le reste de la Période de Garantie d'origine ou pendant trente (30) jours après expédition au Client, la période la plus longue des deux faisant foi. Tout Produit estimé non défectueux par Synology sera retourné au Client.

2.6 Support technique. Pendant la Période de Garantie, Synology mettra à la disposition du Client un service d'assistance technique. Après expiration de la Période de Garantie applicable, le support technique pour le Produit sera disponible sur demande écrite adressée à Synology.

2.7 Exclusions. Les garanties précédentes et obligations de garantie ne s'appliquent à aucun produit qui (a) a été installé ou utilisé d'une manière non spécifiée ou décrite dans les spécifications du Produit ; (b) a été réparé, modifié ou altéré par quiconque en dehors de Synology ou de ses agents et représentants ; (c) a été utilisé de manière inappropriée, utilisé de manière abusive ou a été endommagé ; (d) a été utilisé avec des éléments n'ayant pas été fournis par Synology en dehors du matériel et logiciel(s) pour lesquels le Produit a été conçu ; ou (e) ou encore qui n'est pas en conformité avec les spécifications du Produit, ladite non conformité étant attribuée à des causes n'étant pas du ressort ou sous le contrôle de Synology. Par ailleurs, les précédentes garanties seront considérées non avenues si (1) le Client désassemble le Produit sauf autorisation de Synology ; (2) le Client ne parvient pas à mettre en œuvre tout correctif, modification, amélioration ou autre mise à jour mise à disposition du Client par Synology ; ou si (3) le Client met en œuvre, installe ou utilise tout correctif, modification, amélioration ou autre mise à jour mise à disposition par un tiers. La garantie stipulée dans la Section 2.1 prendra fin sur vente ou échange du Produit à un tiers par le Client.

2.8 Exclusion de garanties. LES GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE SYNOLOGY ET LES RECOURS DU CLIENT STIPULÉS DANS CETTE GARANTIE SONT EXCLUSIFS ET SUBSTITUTIFS, ET PAR LA PRÉSENTE, LE CLIENT ABANDONNE, DÉCHARGE ET EXCLUT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE SYNOLOGY, ET TOUS LES AUTRES DROITS, RÉCLAMATIONS ET RECOURS DU CLIENT CONTRE SYNOLOGY, EXPRESSES OR IMPLICITES, DÉCOULANT DE LA LOI OU DU PRODUIT, DE LA DOCUMENTATION OU DU LOGICIEL L'ACCOMPAGNANT OU DE TOUT AUTRE BIEN OU SERVICE FOURNI SOUS CETTE GARANTIE, INCLUANT, MAIS NE SE LIMITANT PAS À : (A) UNE GARANTIE IMPLICITE COMMERCIALE OU EN ADÉQUATION AVEC UNE FIN OU UNE UTILISATION PARTICULIÈRE ; (B) UNE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DU COURS DES PERFORMANCES, TRANSACTION, USAGE COMMERCIAL ; (C) UNE RÉCLAMATION CONCERNANT UNE TRANSGRESSION OU UNE MALVERSATION ; OU (D) RÉCLAMATION CONCERNANT UN DÉLIT (QU'IL DÉPENDE D'UNE NÉGLIGENCE, STRICTE RESPONSABILITÉ, RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU AUTRE HYPOTHÈSE). SYNOLOGY NE GARANTIT PAS ET EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT QUE LES DONNÉES OU INFORMATIONS STOCKÉES SUR LES PRODUITS SYNOLOGY SONT TOUJOURS SÛRES ET SANS RISQUES DE PERTES DE DONNÉES. SYNOLOGY RECOMMANDE QUE LE CLIENT PRENNE LES MESURES APPROPRIÉES POUR SAUVEGARDER LES DONNÉES STOCKÉES SUR LE PRODUIT. CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS DE LIMITATION SUR LES GARANTIES IMPLICITES, AINSI, LES LIMITES SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER AU CLIENT.

Section 3. Limites de responsabilité.

3.1 Force Majeure. Synology ne sera pas tenu responsable ou considéré comme étant en violation ou en faute sous cette garantie pour tout retard ou manquement vis-à-vis de cette garantie pour toute cause ou état raisonnablement hors de contrôle (incluant, mais ne se limitant pas aux actes ou manquements de la part du Client).

3.2 Exclusion de certains types de dommages. EN AUCUN CAS SYNOLOGY OU SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DU COÛT DE COUVERTURE OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, NI (INCLUANT, MAIS NE SE LIMITANT PAS À LA PERTE DE DONNÉES, INFORMATIONS, REVENUS, BÉNÉFICES OU ENTREPRISES) DÉCOULANT OU EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT, TOUTE DOCUMENTATION OU LOGICIEL L'ACCOMPAGNANT AINSI TOUT BIEN OU SERVICE FOURNIS SOUMIS À CETTE GARANTIE, QUE CE SOIT DE PAR LE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA STRICTE RESPONSABILITÉ OU AUTRE HYPOTHÈSE MÊME SI SYNOLOGY A ÉTÉ AVERTI DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

3.3 Limites de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ DE SYNOLOGY ET DE SES FOURNISSEURS DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT, TOUTE DOCUMENTATION OU LOGICIEL L'ACCOMPAGNANT AINSI TOUT BIEN OU SERVICE FOURNIS SOUMIS À CETTE GARANTIE SE LIMITE AU MONTANT EFFECTIF DE LA PART DU CLIENT POUR LE PRODUIT QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES DOMMAGES IMPLIQUÉS OU LE CONTRAT QUI S'Y RAPPORTE, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), STRICTE RESPONSABILITÉ OU AUTRE HYPOTHÈSE. L'exclusion de certains types de dommages et limites de responsabilités précédentes s'appliqueront dans toute la mesure permise par la législation applicable. Les lois en vigueur dans certains états/juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains types de dommages. Dans la mesure où ces réglementations s'appliquent à ce Produit, les exclusions et limites susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer au Client.

Section 4. Clauses diverses.

4.1 Droits propriétaires. Le Produit ainsi que tout Logiciel et documentation l'accompagnant fournis avec le Produit incluent des droits propriétaires et intellectuels de Synology et de ses concédants de licences et fournisseurs tiers. Synology détient et se réserve tous les droits et intérêts des droits de propriétés intellectuels du Produit, et aucun type ni propriété d'un quelconque droit de propriété intellectuelle vis-à-vis du Produit, toute documentation ou Logiciel l'accompagnant et tout autre bien fourni soumis à cette Garantie n'est transféré au Client sous cette Garantie. Le Client (a) respectera les termes et conditions du contrat de licence utilisateur final accompagnant tout Logiciel fourni par Synology ou par un distributeur ou revendeur Synology agréé ; et (b) ne tentera pas d'effectuer des opérations de rétrotechnique sur le Produit ou composant en question ou accompagnant le Logiciel ou sinon faire des malversations, entraver ou violer tout droit de propriété intellectuelle de Synology.

4.2 Attribution. Le Client ne transférera aucun de ses droits directement sou cette garantie, par le biais de la loi ou sinon sans le consentement écrit préalable de Synology.

4.3 Aucune clause supplémentaire. Sauf permission expresse par cette Garantie, aucune des parties ne sera soumis et s'oppose à des termes, conditions ou autres dispositions entrant en contradiction avec les dispositions de cette Garantie faits par l'autre partie dans toute commande, réception, acceptation, confirmation, correspondance sauf si chaque partie donne spécifiquement son accord pour ladite disposition par écrit. Par ailleurs, si la présente Garantie entre en contradiction avec des termes ou conditions ou tout autre contrat auquel les parties sont soumises vis-à-vis du Produit, alors, cette Garantie prévaudra sauf contrat faisant spécifiquement mention des sections de cette Garantie qu'il remplace.

4.4 Loi en vigueur. Sauf interdiction expresse de la législation locale, la présenter Garantie est régie par les lois de l'État de Washington, États-Unis d'Amérique, sans considération de toute contradiction ou principe légal contraire. La convention des Nations unies sur les contrats relatifs au commerce international de biens de 1980 ou toute autre lui succédant n'est pas applicable.

4.5 Résolution des litiges. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec les présents Garantie, Logiciel ou services fournis par Synology, concernant le Produit ou la relation existant entre les Clients résidant au États-Unis et Synology sera résolu exclusivement et au terme d'un arbitrage soumis aux réglementations commerciales actuelles de l'American Arbitration Association, sinon comme mentionné ci-après. L’arbitrage sera mené devant un seul arbitre et sera limité uniquement au différend entre le Client et Synology. L'arbitrage, ou n’importe quelle portion de celui-ci ne sera unifié à aucun autre arbitrage et ne sera pas mené sur la base d’une action collective. L'arbitrage doit être tenu à King County, Washington, États-Unis d'Amérique, par soumission de documents, par téléphone, en ligne ou en personne tel que l'arbitre l'aura déterminé à la demande des parties. La partie gagnante dans tout arbitrage ou action judiciaire ayant lieu aux États-Unis ou à l'extérieur doit recevoir tous les coûts et frais d'avocats, y compris les frais d'arbitrage payés par la partie gagnante. Toute décision rendue dans de telles procédures d'arbitrage sera finale et irrévocable pour les parties, et le jugement peut être déclaré dans n’importe quelle court de juridiction compétente. Le Client comprend que, en l'absence de cette disposition, il aurait le droit de plaider les litiges, controverses ou réclamations dans une cour, y compris le droit de plaider les réclamations sur la base d’une action collective, et qu'il renonce expressément et en connaissance de cause à ces droits et qu'il est d’accord pour résoudre tout différend par le biais d’un arbitrage irrévocable conformément aux dispositions de cette Section 4.5. Pour les Clients ne résidant pas aux États-Unis, tout différend, controverse ou réclamation énoncés dans cette section devra être résolu au terme d'une arbitration menée par trois arbitres neutres en accord avec les procédures de la loi d'arbitration R.O.C. et avec les réglementations en vigueur qui s'y rapportent. L’arbitrage doit avoir lieu à Taipei, Taiwan, les procédures R.O.C. et d’arbitrage doivent être menées en anglais ou, si les deux parties sont d’accord, en chinois mandarin. La décision de l’arbitrage doit être finale et irrévocable pour les parties et peut être appliquée par n’importe quelle cour ayant juridiction. Aucune clause figurant dans cette Section ne doit être prise en considération dans le but d'interdire ou d'opposer des restrictions à Synology dans le cadre d'une demande d'injonction ou autres droits d'actions et recours analogues légaux ou d'équité de la part de Synology pour toute rupture effective ou présagée de toute disposition de la présente Garantie en rapport avec les droits de propriété intellectuelle de Synology.

4.6 Frais d'avocats. Dans le contexte d'une arbitration, médiation ou tout autre recours ou procédure visant à faire respecter les droits et recours soumis par la présente Garantie, la partie gagnante bénéficiera d'un juste recouvrement des frais d'avocat, en plus de tout autre recours dont elle peut bénéficier.

4.7 Restrictions en matière d'exportation. Vous reconnaissez que le Produit est soumis aux restrictions d'exportation en vigueur aux États-Unis. Vous respecterez toutes les lois et réglementations en vigueur s'appliquant au Produit, y compris mais sans se limiter à la réglementation régissant les exportations aux États-Unis.

4.8 Divisibilité. Si une cour de la juridiction habilitée à le faire détermine qu'une des dispositions de cette Garantie est non valide, illégale, non exutoire, les clauses restantes demeureront pleinement applicables.

4.9 Accord bilatéral parfait. La présente Garantie constitue un accord bilatéral parfait et remplace tout contrat préalable entre Synology et le Client, en rapport avec le sujet en question. Aucun amendement, modification ou désistement des dispositions de la présente Garantie ne sera valide sauf mention écrite par la partie responsable par la présente.